de François Z..., notaire ayant établi l'acte de vente de leur fonds, en invoquant une erreur de désignation des parcelles dans l'acte notarié ; qu'un tribunal a dit que M. et Mme X... étaient propriétaires

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 novembre 1996), que les consorts B..., ayant hérité

(les consorts X...), héritiers avec leur mère Marie-Madeleine, née de Susini, de leur père Robert X..., ont vendu le 13 mai 1985 une villa sise à Grasse, faisant partie de la communauté ayant existé entre

Jean-Paul Y..., demeurant ..., tous trois agissant en qualité d'héritiers d'Elise I..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au

éléments du dossier joint, et spécialement du certificat du conservateur des hypothèques de Carcassonne et de relevés de propriété, la preuve qu'en l'absence d'enregistrement au fichier immobilier d'acte

Michel B..., demeurant tous deux La Fenière, avenue des Rocailles, 83700 Saint-Raphaël, 3°/ Mme Joelle B... épouse Y..., demeurant ..., tous trois pris en qualités d'héritiers de Jean B..., en cassation

Conseil d'Etat déclara le pourvoi en cassation irrecevable au motif que l'Etat, qui avait signifié son pourvoi aux requérants, avait omis de déposer au greffe les documents attestant de leur qualité d'héritiers

En statuant ainsi, alors que l'acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d'U...

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Grégory A... de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Patrice A..., décédé le [...], et à MM.

leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et débouté l'AGRIF de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que la prévention suppose un acte

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 14 octobre 1968, Emile

Les héritiers de J..

passés par M. et Mme [W] en tant que ces actes étaient susceptibles de porter atteinte aux droits des autres héritiers sur la succession d'[U] [W] ; qu'en se bornant à opposer que l'accord

pour insanité d'esprit courait, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du défunt ; qu'en retenant, pour juger recevable l'action exercée par Mmes [S] et [O] [I] tendant à

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2016), que, par acte authentique du 14 mai

Joseph I..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Paule I... née J..., et les héritiers de Marie-Dominique G... ; 10 / de Mme Marie-Françoise G..., demeurant : 20117 Ocana, 11 / de

Paul, Jacques et François X..., et Mme Anne-Marie X..., veuve Z... ; que, par acte notarié du 23 février 1974, elle avait consenti à cette dernière une donation portant sur une propriété dite "La Closerie

Par acte d'huissier en date du 13 juin 2017, la DGFP ès qualités a assigné M.