133-4 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action en recouvrement de prestations dont le caractère indu résulte, d'une part, de l'inobservation de la Nomenclature générale des actes

133-4 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action en recouvrement de prestations dont le caractère indu résulte, d'une part, de l'inobservation de la Nomenclature générale des actes

133-4 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action en recouvrement de prestations dont le caractère indu résulte, d'une part, de l'inobservation de la Nomenclature générale des actes

133-4 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action en recouvrement de prestations dont le caractère indu résulte, d'une part, de l'inobservation de la Nomenclature générale des actes

133-4 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action en recouvrement de prestations dont le caractère indu résulte, d'une part, de l'inobservation de la Nomenclature générale des actes

la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir le remboursement d'une amniocentèse pratiquée sur elle le 15 septembre 1986 ; que, tout en constatant que cet acte

X... lui a prescrit une série d'analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéïques qui ont été réalisés par le laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en

devait être opérée au moyen de deux techniques ou deux réactifs différents ; que postérieurement à cet arrêté du 24 juillet 1996 est intervenu l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la nomenclature des actes

grossesses alors que l'enfant à naître ne sera pas atteint de trisomie, ne suffit pas à établir que l'arrêté attaqué comporterait une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que la nomenclature des actes

médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale " ; qu'il résulte de ces dispositions

professionnels et d'actes de biologie médicale" comme il est dit à l'article R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; aussi en ne répondant pas aux conclusions de la Caisse, le Tribunal a violé l'article

conformément à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987 diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes

; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... s'était engagée à verser la somme de 2 500 francs à titre de don correspondant au coût d'un cariotype foetal, prévu par la nomenclature des actes

d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19 ; / l'assuré présente un résultat positif à un autotest de détection

d'exercice libéral par actions simplifiées Synlab Gascogne a sous-traité au pôle de santé La Réviscolada, établissement relevant de la société à responsabilité limitée CRF de Saint-Blancard, l'analyse des actes

Le CHU de Toulouse a facturé à la SAS Polyclinique du Languedoc des actes de biologie moléculaire et d'anatomie-cytologie-pathologie que son laboratoire a effectué pour son compte les 30 novembre et 31

de cette discipline en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1976 déterminant les personnes et les laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est

Labo-Sud fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature des actes