AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403652_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
d'une part, que les demandeurs disposent de l'ensemble des éléments de nature à attester cette localisation de sorte que la désignation d'un expert est dépourvue d'utilité, d'autre part, qu'aucune action
Source officiellePage 13 sur 18150
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200301
7 mars 2019
7 mars 2019
de M. et Mme B... constituait une action qui ne tendait pas à la défense d'un droit de propriété, mais à la réparation d'un préjudice et se prescrivait donc par cinq ans, bien que leur action soit fondée
Source officielle