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362 983 résultats pour « action au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403652_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

d'une part, que les demandeurs disposent de l'ensemble des éléments de nature à attester cette localisation de sorte que la désignation d'un expert est dépourvue d'utilité, d'autre part, qu'aucune action

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200301

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

de M. et Mme B... constituait une action qui ne tendait pas à la défense d'un droit de propriété, mais à la réparation d'un préjudice et se prescrivait donc par cinq ans, bien que leur action soit fondée

Source officielle
TJ

Référés civils

68f92bdade0ebe408da9e579

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ne peut y avoir de motif légitime à solliciter une expertise avant tout procès lorsqu’il est manifeste que toute action au fond que pourra intenter le demandeur contre le défendeur est manifestement

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69baf75dcdc6046d47204550

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c297

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

irrecevable sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, le premier juge a évité le débat sur les chances de succès de l'action au fond, que le syntagme VIVADECO n'est

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c413ee

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, A CONCURRENCE DE CINQ CENT MILLE FRANCS, A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR SAKAMOTO CONTRE DOALE, AU MOTIF QUE L'ACTION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5107

Admin. suprême

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Toutefois, à la suite de l'arrêt rendu par la Chambre des lords dans une affaire anglaise similaire, les requérants donnèrent leur accord à une ordonnance rejetant leur action.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754715

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

de remembrement des terres agricoles de la commune, est un acte préparatoire à la décision préfectorale, qui n'est susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir que dans la mesure où cette action

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4c7

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

EXERCA ALORS UNE ACTION NOUVELLE FONDEE, CETTE FOIS, SUR LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DONT L'INOBSERVATION, EN L'ESPECE, DEVAIT, SUIVANT SES PRETENTIONS, ENTRAINER L'ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE

Source officielle
CC

civ3

6137222acd580146773fac0d

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

possession qui, remplissant les conditions fixées par l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, leur ouvrirait droit à la protection qu'institue ce texte, la cour d'appel, qui était saisie d'une action

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea15cdc6046d47f604ba

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A considérer que la formalité a été accomplie le 7 août 2024, la SAS FONCIERE CANEOPOLE n'a pas respecté le délai de 1 mois pour introduire une action au fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69615409cdc6046d47c5f846

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, la société Swiss Life affirme que l'action au fond que M.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cab

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LA CAISSE AUTONOME DISPOSAIT D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI LUI PERMETTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

tend à la nullité d'une convention réglementée au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce à raison de l'absence d'autorisation régulière ; qu'il retient que dès lors que l'action est fondée sur

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f78c

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

DROITS INDIVIDUELS DE SES MEMBRES MAIS POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LUI-MEME, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES METTAIENT EN EVIDENCE L'EXISTENCE D'UNE ACTION

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46159

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

: Attendu que, par arrêt du 16 juin 1992, la cour d'appel d'Orléans a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay du 14 mars 1989, déclaré bien fondée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300115

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

du diagnostiqueur, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200360

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[J] » (arrêt, p. 6, § 4) et en a déduit qu'aucune action au fond n'aurait été pendante au moment des requêtes litigieuses ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la requête

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bccda31367c908eb851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Or, Mme [C] agit aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire dans la perspective d'engager une action au fond en responsabilité contre lui, en sa qualité de vendeur, sur le fondement des vices cachés

Source officielle
CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e9a0

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

., ALORS AGE DE 17 ANS FIT UNE CHUTE EN ESCALADANT UNE FALAISE ET FUT BLESSE ; QUE LE 10 AVRIL 1964 IL ASSIGNA LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE EN REPPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION

Source officielle