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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403652_20250422
22 avril 2025
d'une part, que les demandeurs disposent de l'ensemble des éléments de nature à attester cette localisation de sorte que la désignation d'un expert est dépourvue d'utilité, d'autre part, qu'aucune action
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200301
7 mars 2019
de M. et Mme B... constituait une action qui ne tendait pas à la défense d'un droit de propriété, mais à la réparation d'un préjudice et se prescrivait donc par cinq ans, bien que leur action soit fondée
Référés civils
68f92bdade0ebe408da9e579
1 juillet 2025
Il ne peut y avoir de motif légitime à solliciter une expertise avant tout procès lorsqu’il est manifeste que toute action au fond que pourra intenter le demandeur contre le défendeur est manifestement
R E F E R E
69baf75dcdc6046d47204550
14 avril 2025
Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c297
4 juillet 2008
irrecevable sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, le premier juge a évité le débat sur les chances de succès de l'action au fond, que le syntagme VIVADECO n'est
civ1
6079432a9ba5988459c413ee
24 octobre 1973
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, A CONCURRENCE DE CINQ CENT MILLE FRANCS, A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR SAKAMOTO CONTRE DOALE, AU MOTIF QUE L'ACTION
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5107
26 novembre 2002
Toutefois, à la suite de l'arrêt rendu par la Chambre des lords dans une affaire anglaise similaire, les requérants donnèrent leur accord à une ordonnance rejetant leur action.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754715
11 octobre 1989
de remembrement des terres agricoles de la commune, est un acte préparatoire à la décision préfectorale, qui n'est susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir que dans la mesure où cette action
comm
6079d6799ba5988459c5b4c7
14 mars 1972
EXERCA ALORS UNE ACTION NOUVELLE FONDEE, CETTE FOIS, SUR LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DONT L'INOBSERVATION, EN L'ESPECE, DEVAIT, SUIVANT SES PRETENTIONS, ENTRAINER L'ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE
civ3
6137222acd580146773fac0d
22 février 1994
possession qui, remplissant les conditions fixées par l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, leur ouvrirait droit à la protection qu'institue ce texte, la cour d'appel, qui était saisie d'une action
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
A considérer que la formalité a été accomplie le 7 août 2024, la SAS FONCIERE CANEOPOLE n'a pas respecté le délai de 1 mois pour introduire une action au fond.
Chambre 1-2
69615409cdc6046d47c5f846
8 janvier 2026
, la société Swiss Life affirme que l'action au fond que M.
soc
6079b21a9ba5988459c55cab
26 mai 1976
L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LA CAISSE AUTONOME DISPOSAIT D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI LUI PERMETTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085
21 janvier 2014
tend à la nullité d'une convention réglementée au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce à raison de l'absence d'autorisation régulière ; qu'il retient que dès lors que l'action est fondée sur
6079b0b29ba5988459c4f78c
19 décembre 1978
DROITS INDIVIDUELS DE SES MEMBRES MAIS POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LUI-MEME, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES METTAIENT EN EVIDENCE L'EXISTENCE D'UNE ACTION
60794c949ba5988459c46159
18 mai 1994
: Attendu que, par arrêt du 16 juin 1992, la cour d'appel d'Orléans a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay du 14 mars 1989, déclaré bien fondée
ECLI:FR:CCASS:2026:C300115
19 février 2026
du diagnostiqueur, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée
ECLI:FR:CCASS:2017:C200360
16 mars 2017
[J] » (arrêt, p. 6, § 4) et en a déduit qu'aucune action au fond n'aurait été pendante au moment des requêtes litigieuses ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la requête
1ère Chambre
63c79bccda31367c908eb851
17 janvier 2023
Or, Mme [C] agit aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire dans la perspective d'engager une action au fond en responsabilité contre lui, en sa qualité de vendeur, sur le fondement des vices cachés
607940ca9ba5988459c3e9a0
28 mai 1968
., ALORS AGE DE 17 ANS FIT UNE CHUTE EN ESCALADANT UNE FALAISE ET FUT BLESSE ; QUE LE 10 AVRIL 1964 IL ASSIGNA LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE EN REPPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION
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