ANTILLES GUYANE, - dit que l'action en paiement de la société HOTELIERE DE LA POINTE MILOU n'est pas fondée, en conséquence, - débouté la société HOTELIERE DE LA POINTE MILOU de l'ensemble de ses demandes

de bail, constitue le point de départ visé par l'article 2224 du code civil s'agissant de l'action fondée sur la mauvaise exécution des travaux, - s'agissant de l'action fondée sur l'inexécution de l'obligation

La réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

de la réception judiciaire ne sont pas réunies, DIRE ET JUGER que les désordres étaient visibles et apparents à la date de l'éventuelle réception du 14/01/09, DIRE ET JUGER que le maître d'ouvrage

En conséquence, le jugement entrepris ayant déclaré recevable l'action du maître d'ouvrage sera confirmé.

l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; que la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur

le maître de l’ouvrage est fondé à solliciter que les condamnations soient prononcées in solidum.

S'il s'agit d'une action exercée sur la base de la subrogation dans les droits et actions des maîtres de l'ouvrage à l'égard d'un sous-traitant, alors en l'absence de toute relation contractuelle du maître

Que les défauts d'achèvement et non-conformités contractuelles ne sont pas garantis.

, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement

de construction de la maison commis par le maître d'ouvrage, à savoir l'ancien propriétaire de la maison Monsieur [D] [M].

d'ouvrage, disposent d'une action directe à l'encontre du fabricant des poutrelles incriminées.

Y... en qualité de liquidateur ; que dans son rapport de liquidation du 10 février 2012, Maître Y... évoquait une possible banqueroute par détournement d'actifs de la part du gérant, M.

sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et celle des maîtres d'oeuvre ou assistant du maître de l'ouvrage sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun ; Attendu par ailleurs

X... ne porte pas sur des fonds qui devaient être rendus ou représentés, mais bien sur des fonds confiés à un tiers pour qu'il en soit fait un usage déterminé, à savoir être versés directement aux sociétés

L'appel porte donc sur la recevabilité de l'action des appelantes, sur le bien-fondé de leur action sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs de l'article 1792 du code civil ou

au titre de la prescription ou à tout le moins CONSTATER que le Maître d'ouvrage a formulé à son encontre une demande de condamnation au titre de l'action directe ».'

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande fondée sur la responsabilité contractuelle du maître d''uvre et du maître d'ouvrage et la demande qui en découle en condamnation in solidum de [O] [J],

des maitres d’ouvrage.

Il ne répond donc pas aux dispositions contractuelles, qui exigent un document vérifié et signé par le maître d''uvre, puis signifié par le maître de l'ouvrage à l'entreprise.