CREANCIER INSCRIT SUBROGEANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. S.A.

la concluante n'entend pas exercer l'action du prêteur, de sorte que le débiteur ne peut lui opposer les moyens de défense invoqués contre le prêteur, comme une irrégularité de la déchéance du terme,

Il fait observer qu'il est ici subrogé dans l'action engagée par l'Administration fiscale et qu'en vertu de l'effet translatif de la subrogation, il a les mêmes droits et action à l'encontre du défendeur

le débiteur.

En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il résulte de l’article 2305 du code civil que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

de dépôt avec option d'achat, la vente du bien confié devient parfaite entre les parties s'il y a accord sur la chose et sur le prix, même si ce prix n'a pas été payé, si bien que tous les droits et actions

droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

En application de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

en responsabilité de la CRCAM contre M.

du contrat par le cédant, que l'existence d'une créance est indispensable au transfert et à la subrogation, qu'une créance fictive ne saurait conférer de droits au factor contre le prétendu débiteur,

en paiement ultérieurement engagée contre elle par le liquidateur", - "si en principe la compensation légale ne joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur peut

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant le paiement d'une tierce personne, la subroge dans les droits contre le débiteur.

subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; la caution a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

le débiteur.

En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.