X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur àla liquidation judiciaire de la société Ferm Bat, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Les 7 décembre 2018 et 18 juin 2019, la société Clef de voûte a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [B] étant désigné liquidateur.

Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Egide étant désignée liquidateur. 5.

Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , tous deux pris en qualité de contrôleur de la liquidation judiciaire de la Société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar

Une action est en cours à l'encontre de l'assureur et l'audience des débats est fixée en juin. Les dirigeants ne s'opposent pas au prononcé de la liquidation judiciaire.

[X] a assigné la société Bank of Beirut en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire, devant le tribunal de commerce de Nantes. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X... a été mis en redressement judiciaire le 3 août 1988 puis en liquidation judiciaire le 5 juillet 1989, M.

de l'AGEM, la somme de 999 400 francs ; "aux motifs que les conclusions de Cyril X... donnent aux écritures du mandataire liquidateur une dimension qu'elles n'ont pas ; ce mandataire liquidateur, s'il

[X], qui détient 7 639 actions. 2. Le 15 janvier 2019, la société Fort royal a été mise en redressement judiciaire, la société Thévenot Partners étant désignée administrateur. 3.

ou en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise JBE a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 12 juin 1989, qu'un jugement en date du 16 septembre

APPELANT Maître [H] [G] agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CAP 180, demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2022), la société Action protection sud (la société APS), mise en redressement judiciaire le 19 mai 2013, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le

Suivant jugement en date du 9 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en Provence a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la

X... en exécution de la garantie de passif consentie par ce dernier ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1994, l'instance a été reprise par M.

X..., deux barges aux fins de remise en état et de mise en conformité avec les règles de navigation ; que la société EMRI a été mise en redressement judiciaire, le 27 octobre 1992, puis en liquidation

L... en paiement, sur le fondement de la garantie d'actif et de passif ; que la société R-Participations a été mise en liquidation judiciaire, M.

judiciaire n'est pas rendu "sur avis" du juge commissaire, celui-ci n'étant chargé que de faire un rapport au tribunal sur toutes les contestations qui naissent du redressement ou de la liquidation judiciaire

La société Greenpro a été placée en redressement judiciaire le 20 décembre 2013, puis en liquidation judiciaire le 10 juin 2014. 5.

judiciaire en liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée PMG dont le président est M.

judiciaire le 2 juin 1994, puis d'une procédure de liquidation judiciaire le 25 août 1994, Pierre X... a été condamné pour insuffisance d'actif, par un jugement du 8 janvier 1998, conformément à l'article