en revendication dans le délai de trois mois prévu à l article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu en retenant que l action de M.

La société CCY investissements et la SCCV [8] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leur action et de rejeter, en conséquence, leurs demandes, alors « que l'action en revendication

. ; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 1991) a déclaré irrecevable l'action en revendication, au motif que l'assureur ne pouvait se prévaloir à l'encontre d'un tiers détenteur de bonne foi, de la subrogation

M. et M me Cretu intentèrent alors une action en revendication de l’immeuble et en annulation des contrats de vente.

Mahuru Y..., qui avait saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une action en revendication d'une terre située à Rangiroa (Tuamotu), est décédé en cours d'instance ; que par un arrêt du 6 novembre

CONCERNER QUE CELUI-CI, QUE LE MARI NE POURRAIT, EN VERTU DES TEXTES DU CODE CIVIL MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, REPRESENTER LA FEMME QUE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS, ET NON POUR UNE ACTION

subsidaire sur l'action en revendication.

Par ordonnance en date du 30 août 2005, le juge-commissaire a rejeté l'action en revendication de la SAS MONDIAL FRIGO IFC.

1°) d'annuler la décision en date du 3 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a autorisé Mme Henriette Z... épouse Mercier à exercer au nom de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS une action

en revendication ; qu'à supposer que le crédit-bailleur ait fait droit à une action en revendication régulièrement exercée dans la procédure collective du tiers détenteur, en statuant ainsi au motif que

X... demandait d'infirmer le jugement du 24 septembre 1992 qui l'avait débouté de son action en revendication contre M.

civile les juges du fond qui statuent par des motifs d'ordre général, sans justifier en fait leur appréciation ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour confirmer le jugement entrepris ayant rejeté l'action

l'universalité juridique que constitue le fonds de commerce qui, par définition, ne peut se retrouver en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective, n'est pas susceptible de faire l'objet de l'action

demeure adressée à l'administrateur, celui-ci avait bénéficié d'un délai et d'une prolongation de ce délai, qu'ainsi le contrat étant en cours lors de la demande, ce qui excluait toute possibilité d'action

    Première action en revendication de propriété 14.     En 1994, la requérante saisit le tribunal de première instance de Ploieşti d'une action en revendication de la maison.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR : . déclaré recevable l'action en restitution (revendication) que la société Sud maintenance industrie formait contre M.

La Société RICOH a exercé une action en revendication des matériels, et en revendication du prix.

    La première action en revendication 11.

    Action en revendication contre les requérants 21.

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Deluc, venant aux droits de la société Gelva, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2006) de l'avoir déboutée de son action