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325 résultats pour « action intentee apres dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, de l’arrêté du 12 août 2010, dès lors que la réserve incendie est implantée à plus de 100 mètres d’une partie de la fumière de stockage des intrants et que l’ajout d’une nouvelle réserve incendie par

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

nécessaires à la lutte contre l'incendie. 10.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la localisation des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic () 1°- accès piétons : Les constructions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les intimés soutiennent que l'intervention du mandataire ad hoc prévue à l'article R. 223-32 du code de commerce est limitée aux actions sociales et aux cas de conflits d'intérêts ; que l'action en indemnisation

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Après l'audience, la cour a demandé à l'appelante ses observations sur la recevabilité de son action et de l'intervention forcée au regard des dispositions prévues par l'article 32 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965330

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[N] [R] et l'association 'Respectons la terre' de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Et, statuant à nouveau : - dire et juger que l'action engagée par la Société du Tour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD004735820

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Il avança également qu’il avait entendu dire qu’après leur brève relation, parce qu’il n’aurait plus témoigné d’intérêt pour la requérante, celle-ci aurait eu des relations sexuelles avec un autre salarié

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

une procédure interne à l'association Enfance et Partage, celle-ci a décidé de dissoudre le comité du Nord situé à Roubaix et cette décision a été prise par 135 voix sur 141.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Sur l'intérêt à agir des requérants : En ce qui concerne l'AQSVP14 : 3.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

661430363bbdffcd91717b35

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle fait valoir que l'action a été introduite neuf ans après le décès et la liquidation de la succession alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le groupe Chimirec, spécialisé dans la collecte et le traitement des déchets dangereux et non danger

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e18f

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Ali X... a intenté cette action devant le conseil de prud'hommes, c'est uniquement afin de se soustraire au remboursement de sa dette et, sa demande de sursis à statuer procède de la même démarche, . sa

Source officielle
CA

13e chambre

5fda70e10df25dba5a9d8fdd

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Maître [N], ès qualités, réplique que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif qui suppose la réunion de trois conditions, soit une insuffisance d'actif, une ou plusieurs fautes de gestion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03514

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

sa dissolution : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702007

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

De même, cette association justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des arrêtés et décisions attaqués sous les n°s 436452, 436453, 437628 et 437631.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

rapports internes de la mairie de Paris de 1989 et 1992 n'avaient pas fait apparaître le délit de favoritisme dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique par la ville de Paris ou par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'insuffisance d'actif Il indique que le passif définitivement admis après vérification s'élève à la somme de 238 793,98 euros précisant cependant qu'il existe des créances salariales prises en

Source officielle