CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

446 résultats pour « action par simple combustion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10508

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Laurent X..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SC2N, société par actions

Source officielle

Page 13 sur 23

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003845997

Admin. suprême

2 février 1999

2 février 1999

En revanche, la cour d’appel de Thessalonique, saisie par la requérante d’une action déclaratoire ( anagnoristiki agogi ), jugea, le 29 juin 1983, que l’expropriation avait été révoquée d’office (arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0416JUD005500920

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

pilote décédé éclaircies • Décision des autorités de ne pas poursuivre insuffisante à faire conclure à la responsabilité de l’État défendeur au titre de l’obligation procédurale de l’art   2 • Action

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00ef4b98137c17478797e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société défenderesse conteste toutefois qu'un tel défaut soit constitutif d'un vice, faisant valoir que sa cause n'est pas connue et qu'il pourrait relever d'une simple usure normale alors qu'il ne

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d864

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

l'OPHLM du département de l'Orne, régulièrement adopté par le conseil d'administration dans sa séance du 1er juin 1964, dispose que "le président représente l'office et intente, s'il y a lieu, les actions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163e7c1a3681400d0dcd8ac

Appel

27 novembre 2009

27 novembre 2009

SOCIETE DE CHAUFFE DE COMBUSTIBLES DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 552 055 733 dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01185

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200791_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 29 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) CLM Industrie, représentée par Me Roumier, demande au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

De mars 2008 au 31.12.2008, Mme [W] était en détachement auprès de la Division Combustible Nucléaire dans le cadre d'une convention d'immersion.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

; Sur l'action civile : Déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de monsieur X... et de ses proches.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Après avoir réclamé en vain à l'assureur un acompte de 50 000 euros par lettre de son expert du 27 octobre 2009, elle a introduit une action en référé à l'égard de la MADP le 25 novembre 2009, puis de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon l' article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014 (loi ALUR), toutes les actions dérivant du contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686594aa72b7e1b6bf1e0106

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I] n’ayant pas répondu au courrier recommandé puis la lettre simple envoyée par Mme [G] le mettant en demeure d’annuler la vente du véhicule, une tentative de règlement amiable n’a pu aboutir.

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f568007cf6451ddcda7

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône s'en rapporte à justice sur le mérite de l'action introduite quant à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cb3

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

février 2017, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de leurs moyens, les consorts X...demandent à la cour de : - les déclarer recevables en leur action

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2003163_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

conseil et de résultat, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et à être ainsi garantie de toutes les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du maître d'ouvrage ; - l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784bf8121050008662ef2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S.P.O C/ L'ETAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

V, compagnie d'origine roumaine basée à Amsterdam et active principalement dans le raffinage, le marketing, le commerce de produits pétroliers mais aussi dans l'exploration, la production, le forage et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD006283800

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

    Le 29 décembre 1987, l’administration des douanes de Habur procéda à la confiscation d’un véhicule ayant servi à commettre une infraction de contrebande de combustible liquide. 7.

Source officielle