AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10508
3 mai 2018
3 mai 2018
Laurent X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SC2N, société par actions
Source officiellePage 13 sur 23
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003845997
2 février 1999
2 février 1999
En revanche, la cour d’appel de Thessalonique, saisie par la requérante d’une action déclaratoire ( anagnoristiki agogi ), jugea, le 29 juin 1983, que l’expropriation avait été révoquée d’office (arrêt
Source officielle