Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02036
4 décembre 2013
4 décembre 2013
les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 visé à l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10804
14 octobre 2020
14 octobre 2020
la délibération litigieuse prise à une faible majorité par les membres du CHSCT, représentants de la CGT, s'inscrivait dans un contexte électoral marqué par les violences et les intimidations de ce syndicat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
diffamatoires auprès d'acteurs institutionnels visant à décrédibiliser l'administration, l'intervention directe auprès du comité de gestion en contournant la hiérarchie établie et l'implication dans des actions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01072
12 avril 2012
12 avril 2012
exprimés", le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que le délégué syndical d'un établissement devant nécessairement être salarié de cet établissement, le syndicat représentatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01073
12 avril 2012
12 avril 2012
d'y désigner un délégué syndical au simple prétexte que ce syndicat n'a pas déposé de liste de candidats aux élections de délégués du personnel, qu'en empêchant le syndicat SNATT CFE-CGC, représentatif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0203DEC004211221
3 février 2026
3 février 2026
does not necessarily absolve the applicant from his duty to use the latter mechanism to obtain an effective protection of her rights under the Convention (see, mutatis mutandis , Communauté genevoise d’action
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205869_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 novembre 2022, le syndicat CGT des territoriaux 33 et le syndicat SUD CT 33, représentés par Me Noël, demandent au juge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC000032124
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Serbie ((exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, §§ 69 ‑ 77, 25 mars 2014) et Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f734a
8 juillet 1992
8 juillet 1992
a été engagée par le Syndicat CFDT santé sociaux de Lille-Armentières ; qu'il a été pris contre ledit syndicat des conclusions tendant à faire constater l'irrecevabilité de son action et la condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301468_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
: que le mode de calcul retenu par le centre de gestion a pour conséquence de réduire de près de 50 % ses heures de décharges d'activité de service, ce qui lui cause un préjudice certain ; que son action
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401659_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes du 6ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2200204_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
; - l'agent en détachement pour l'exercice d'un mandat syndical n'est pas soumis à l'obligation vaccinale ; - la décision de retrait de la décision implicite d'acceptation de détachement syndical
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00881
11 mai 2016
11 mai 2016
Et ce indépendamment du fait que ce syndicat professe une lutte à l'encontre du contrat de travail temporaire, ce qui ne constitue pas la négation d'une action syndicale d'entreprise ; qu'en conséquence
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
document de portée générale imposant que les jeunes mineurs non accompagnés soupçonnés de fraude soient poursuivis ; - la décision méconnaît les articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983, son action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC003597622
22 mai 2025
22 mai 2025
Serbie ((exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014) et rappelés récemment dans l’arrêt Communauté genevoise d’action syndicale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201788_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A, fonctionnaire de la société La Poste affecté à la plateforme industrielle du courrier de Dijon Longvic, a participé à un mouvement de grève dans le cadre d'une action syndicale de la fédération Sud
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14382
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Belgique , 11625/17, 12 octobre 2021, Résumé juridique ; Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Y... prétend que son courrier et sa conférence de presse s'inscrivaient dans le cadre d'une action syndicale active, la Cour relève qu'il résulte du 19 décembre 2005, que M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790114
27 juin 2016
27 juin 2016
En second lieu, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix "
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D..., qui nourrissait une particulière animosité à son endroit en raison de son mandat syndical, a, en son absence, tenu des propos irrespectueux la concernant, proféré des menaces, dénigré son action
Source officiellePage 13 sur 1934