CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE

J... d'une activité concurrente après ce départ précipité, claironné et imputé à la SARL OFRACAR FINANCES ATLANTIQUE.

À cet égard, la SAS ELIZABETH EUROPE fait valoir : - qu'en travaillant pour une société ayant une activité concurrente, [Y] [N], grâce aux relations commerciales établies et entretenues dans le cadre

X... de violer la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession en exerçant une activité concurrente au travers de la société Pays basque énergie solaire (la société PBES) qu'il avait créée

sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur, et la contrepartie de la clause de non-concurrence, qui naît avec l'existence même de la clause, est destinée

ayant pour activité principale ou accessoire, des activités concurrentes ou similaires à celles de la société, c'est-à-dire les activités de prestations médico-techniques à domicile.

DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET SANS RECHERCHER NON PLUS, SI LE SEUL FAIT POUR UN EMPLOYE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS EXPIRE, D'EXERCER, EN PARTICIPANT A UNE SOCIETE COOPERATIVE, UNE ACTIVITE

l'établissement était géré par un directeur sur place en permanence, et que le président de la société s'était consacré secrètement à compter de 2009 au lancement d'une nouvelle société ayant une activité

France en qualité de conseiller clientèle particulier, statut de sous-directeur, avec reprise de son ancienneté depuis le 13 novembre 1995 ; que le contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence

et en en concluant que ne sauraient en conséquence être retenus comme justifiant le licenciement les griefs tirés de la création d'une activité directement concurrente, alors que, même lorsque le contrat

La démission, pour exercer une activité concurrente, ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner.

d'une activité concurrente de celle du mandant, impliquant la volonté de l'agent commercial de conquérir et d'accaparer, dans des conditions déloyales, la clientèle de son mandant est susceptible de caractériser

X... la création d'une activité concurrente et d'un détournement de clientèle pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, la cour d'appel a dénaturé le grief de soupçon tel qu'il figurait

du montant de la clause pénale prévue dans son contrat de travail ainsi qu'une provision pour dommage et intérêts au titre d'activité concurrente illicite.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen : 1 ) la cour d'appel qui constate elle-même que M. de X... a exercé une activité

VELEZ soutient que Monsieur [R] [P] a violé l'obligation de loyauté en exerçant pour son propre compte, une activité concurrente de celle de la S.A.R.L. VELEZ alors qu'il était en arrêt maladie.

En cas de manquement de l'obligation de verser l'indemnité, le salarié est libéré de l'interdiction de concurrence et l'employeur ne peut exiger le cas échéant la cessation de l'activité concurrente.

le texte précité ; 2 / que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, la rupture du contrat de travail est imputable au salarié lorsque ce dernier quitte l'entreprise pour créer une société concurrente