T..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

[P] en était le président du conseil d'administration et M. [J] directeur général.

H... exprimant clairement son souhait de ne pas remettre en location lesdits appartements ; - la séquestration des loyers entre les mains du notaire fait suite à une confusion opérée par celui-ci entre

Par une ordonnance du 8 avril 2010, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 juin 2010, le juge des référés a désigné un administrateur judiciaire en qualité de séquestre des parts sociales

de l'administration qui estimait qu'elle seule, en sa qualité de séquestre, pouvait la représenter.

Il n'y a pas d'avantage lieu d'ordonner le versement de la somme litigieuse sur un compte séquestre. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée sur ce point.

Gicers Entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Arango Orillac Tercer Piso, Calle 54 Nueva Urbanizacion Obarrio, Ciudad de Panama (République de Panama), agissant par son administrateur

sur les fonds reçus par lui du Bâtonnier de [Localité 10] en qualité de séquestre.

. - MILLON ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SEQUESTRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE LUSTUCRU APPARTENANT A LA HOLDING ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT

J..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société CREAM, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée selon les termes du dispositif.

fiscale, et que " le principal (de la dette fiscale) a été séquestré près de quatre années par l'intimée (la société Whbl 7) et qu'il ne saurait appartenir à Mmes Y... et X... de supporter seules les

, un séquestre s'avère inutile.

; Attendu que, pour décider de " décharger " la BPP de sa mission de séquestre et ordonner le placement de la somme jusqu'alors séquestrée par elle dans les livres d'un autre établissement de crédit

[E] en conseil d'administration pour le premier semestre 2013, du rôle joué par Mme [G] pour l'établissement des comptes 2013, que les propos incriminés de M.

VILLE DE NICE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DES IMMEUBLES OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL RUHL, LES SOCIETES PROPRIETAIRES, EN ETAT DE LIQUIDATION ET DONT LES BIENS ONT ETE PLACES SOUS LE SEQUESTRE

), entreprise publique dont l'Etat détenait 56 % du capital social, émettant des certificats d'investissement cotés à la bourse de Paris, dissimulaient, pour les exercices 1991, 1992 et le premier semestre

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