Codes de loi français

Article R4322-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 20

Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale.

Article L142-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

Article L1153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 83

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article R4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28

Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Article R723-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :

Article Annexe I

du concours, notamment dans leur rapport avec les autres champs disciplinaires.

Article Annexe I

du concours, notamment dans son rapport avec les autres champs disciplinaires.

Article R811-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire

Article R4137-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.

Article R6153-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement

Article 2

II. - Dans tous les textes réglementaires, les mots "quartier des affaires maritimes" sont remplacés par les mots "direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes" et les mots "chef de quartier des affaires maritimes" ainsi que

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion pour une durée déterminée, dans la limite d'un an ; 4° L'exclusion définitive.

Article 71

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article 82

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article 24 bis

Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.

Article 7

La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article L1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

Article R811-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :