AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229bcd580146773ff0bd
14 décembre 1995
14 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994
Source officiellePage 13 sur 2818
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
17 décembre 2014
du 1er août 2003 n°2003-706 sont applicables à la garantie souscrite auprès des AGF, - en conséquence, rejeter toutes demandes de garantie formée à l'encontre de AGCS en application de la clause 'base
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