électrique et gazière ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national des industries électriques et gazières, les avantages dits en nature sont maintenus aux agents

de la société MTP, la société CBH qui en avait remboursé le prix à l'EDF, a mis en jeu la garantie financière de l'Association professionnelle des agences de voyages (APSAV) ; Attendu que pour la débouter

réglementation en vigueur, en violation des articles 1382 du Code civil et 172 et 175 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 ; 2 / que le transformateur ayant été effectivement mis hors service par les agents

l'article 47 de la loi du 8 août 1946, son personnel bénéficie du même statut que l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière ; que les avantages en nature sont ainsi maintenus aux agents

(Morbihan), 3 / M. le président du Syndicat GNC des ingénieurs cadres et agents de maîtrise EDF GDF, demeurant ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVICABLE, AYANT DECLARE TIMMERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X..., AGENT DE L'EDF ET SON EMPLOYEUR LA

X..., agent de l'EDF à Mulhouse, a été l'objet les 1er septembre 1982, 24 janvier 1983, 18 juillet 1985, 3 juin 1986, 6 novembre 1986 et 31 décembre 1987 de sanctions disciplinaires, la dernière emportant

Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, a été mise par Electricité de France (EDF

Y..., agent de l'EDF, transporté à bord de l'ULM, a été grièvement blessé ; que son employeur, qui lui a maintenu sa rémunération pendant la période d'incapacité totale de travail, a assigné devant le

Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF-GDF, les conclusions de M.

déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Electricité de France intervenue au cours des débats de la cour d'assises pour réclamer le remboursement des salaires versés aux deux victimes, agents

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la charge des prestations en espèces consécutives à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie contractée par un salarié de la société EDF

Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Electricité de France, Centre nucléaire de production (EDF-CNPE

Y..., agent statutaire d'EDF-GDF, a été mis à la retraite d'office à l'âge de 55 ans le 1er décembre 2005 ; que par un jugement du 6 février 2007, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 20 février

X... , agent statutaire au sein d'EDF, a été mis à la disposition, le 1er novembre 2000, de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en qualité

Croze, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société AGF Marine, Aviation, Transport, de Me Blanc, avocat de l'EDF, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

X..., Y... et Z..., agents de l'EDF affectés au centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin, ont participé en Novembre et Décembre 1995 à un mouvement de grève ; qu'en application de l'article

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 26 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie DEGS Paris représentatif au sein de l'établissement Centre EDF

Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que son époux, âgé de 55 ans, bénéficierait dans un avenir prévisible d'une confortable retraite résultant de l'activité salariée qu'il avait exercée à EDF

DES CONCLUSIONS DE X..., ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE OMISSION DE STATUER ; " ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AGENT