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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2412468_20251008
8 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Kaddouri, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution étatique à l’aide juridictionnelle
civ1
é ainsi qu'il a été dit, en retenantc/M. X
60794c469ba5988459c45109
21 mai 1990
X... la perception d'un état de frais à l'occasion d'une affaire pour laquelle il a également perçu un autre état au titre de l'aide judiciaire, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004384498
7 mars 2000
étatique.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202960
6 avril 2020
  » L’ordonnance précisait également que si la requérante avait transmis une demande adressée au bureau d’aide juridictionnelle, il n’appartenait pas au juge des référés de désigner un avocat dans
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2225889_20230222
22 février 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2225984_20230124
24 janvier 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02114
10 octobre 2012
X..., consistant en l'emploi de termes grossiers à l'égard de personnes handicapées, étaient choquants et procédaient très probablement de « manquements éthiques ou déontologiques », a précisé qu'à supposer
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b38
18 décembre 2003
étaient au moment des faits à la limite de leur capacité d'accueil et que des personnes de toutes origines s'y trouvaient; - qu'il n'est pas allégué que les prévenus aient fait état de l'appartenance ethnique
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03034_20230302
2 mars 2023
C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Juge des référés
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
juridique ou, en cas de refus d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser cette même somme en application de la première de ces dispositions.
3ème Chambre
DTA_2201216_20231221
21 décembre 2023
B n'établit pas les difficultés alléguées relatives à ses origines ethniques.
ORCA_24PA04224_20250430
30 avril 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle la présidente de la section éthique
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
l’obligation de payer une somme d’argent ne peut se trouver exonérée par l’invocation d’un cas de force majeure, qu’en l’occurrence, les moyens de paiement habituels n’avaient pas disparu et que des aides
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Colesnicc/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD001808107
5 mars 2019
Par le même jugement, le tribunal ordonna la confiscation de la maison de la requérante et de son conjoint au motif qu’elle avait été construite à l’aide de revenus illicites. 7.
4ème Chambre
DTA_2500328_20250520
20 mai 2025
D E, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet
DTA_2400639_20240319
19 mars 2024
ECLI:FR:CCASS:2016:C100043
14 janvier 2016
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le régime des cotisations volontaires obligatoires ne constituait pas des aides d'Etat et dit n'y avoir lieu de poser à
Chambre 1
DTA_2200514_20230414
14 avril 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
étrangers JU
DTA_2202433_20221027
27 octobre 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2433074_20260122
22 janvier 2026
En l’espèce, il ressort du jugement du 25 janvier 2023 qu’après avoir été employée par une agence étatique russe de presse internationale, Mme B... a signé en France, le 20 janvier 2021, un contrat de
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