réparatrice du préjudice, les seules indemnités journalières versées jusqu'à cette dernière date, outre les sommes afférentes à la rente précitée, et fixe à 52 761,60 francs l'indemnité complémentaire

les articles D. 613-19, D. 613-23 et D. 613-25 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le refus de versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail

1966, est conditionné par la prise en charge du salarié par la sécurité sociale et le règlement par cet organisme des indemnités journalières ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la prise en compte

l'indemnité journalière ; (...)

assureur d'indemnités de prévoyance complémentaires venant s'ajouter aux indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en application de cette convention collective, et du régime professionnel obligatoire

assureur d'indemnités de prévoyance complémentaires venant s'ajouter aux indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en application de cette convention collective, et du régime professionnel obligatoire

Pour statuer ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que M.

de sécurité sociale à connaître du litige opposant la société Fonlupt Service à son assureur Aviva Assurances au regard des dispositions des articles L142-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

journalières de la sécurité sociale et que depuis le 1er juin 2011 elle n'a bénéficié d'aucun complément de salaire, alors qu'elle avait toujours communiqué en temps utile les bordereaux d'indemnités

et de kinésithérapie à compter du 4 décembre 2009, et d'indemnités journalières à compter du 8 décembre 2009, alors qu'une partie de ces débours est nécessairement en lien avec les suites normales de

La salariée affirme qu'au jour des présentes, elle ne perçoit ni indemnités journalières de sécurité sociale, ni indemnités complémentaires de prévoyance, à cause de la société.

L'article R.433-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la [3] dès la réception de tout certificat médical attestant la

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se

de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance

(Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; à : l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, ...

sociale, du régime des assurances sociales agricoles ou du régime minier, des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident, b) ou qu'il est titulaire, auprès de ces

de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulouse de

complémentaires du régime de la Sécurité Sociale.

indemnités journalières.

subrogation, paiement des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par la CRI prévoyance dues à la salariée, la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée