l'employeur ; que l'élément intentionnel est bien constitué dans la mesure où, en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération

L'ADRESSER A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN Y DONNANT DES RENSEIGNEMENTS SUR LA PARTIE DE CELUI-CI QUI LUI EST RELATIVE ET EN Y AJOUTANT SES PROPRES OBSERVATIONS, QU'IL NE S'ENSUIT EN EFFET AUCUNE ALTERATION

l'encontre d'un prévenu sans avoir préalablement relevé tous les éléments constitutifs du délit initial et que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la question de savoir en quoi avait consisté l'altération

l'état, aucun élément ne permet d'établir de charges suffisantes contre Christian X... de s'être rendu coupable des faits reprochés ; " que, d'une part, le faux ne peut être caractérisé que par une altération

[C] coupable de faux et usage de faux en récidive ; "aux motifs que pour échapper aux conséquences des altérations de la vérité M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier

qualification ; qu'à défaut, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense ; "alors, en outre, que constitue un faux au sens de l'article 441-4 du Code pénal l'altération

statuer sur des faits autres que ceux résultant de l'acte la saisissant de sorte qu'en l'espèce, l'ordonnance de règlement du 19 décembre 1997 ayant prononcé le renvoi de Raymond X... uniquement pour altération

CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX ; QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, UN TESTAMENT ETABLI DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES EST EN LUI-MEME UNE ALTERATION

contraire le prévenu s'est constitué une preuve dans un contexte de rupture matrimoniale et ce nécessairement au préjudice de son épouse ; "alors que le délit de faux n'est constitué qu'autant que l'altération

attribués ; que le fait de minimiser le nombre de gibiers abattus et de ne pas signaler que des animaux non autorisés avaient été abattus, faussant ainsi les demandes de plans de chasse, constituait une altération

leur mise en accusation ; "aux motifs que "... les crimes de faux et d'usage de faux sont, en tous leurs éléments, constitués" ; "alors d'une part que la chambre d'accusation n'a pas établi l'altération

alors qu'il est manifeste qu'il s'agit d'un faux grossier et que le prévenu l'a utilisé en connaissance de cause ; " alors, d'une part, que le délit de faux matériel n'est caractérisé que si l'altération

caractérise le délit dont s'agit le fait pour le signataire d'une attestation de n'avoir pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constaté..." ; "alors que, d'une part, l'altération

." ; "Que l'ensemble de ces éléments démontre que Romain X... a frauduleusement altéré la vérité en ajoutant la mention indiquée dans un certificat médical ayant pour effet d'établir la preuve d'un

fins de la poursuite tant des chefs de faux et usage que de celui d'abus de biens sociaux ; "alors d'une part, que les délits de faux et d'usage de faux, tout en impliquant l'un comme l'autre l'altération

FAUX COMMIS DANS DES ACTES AUTHENTIQUES, LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE RESULTE NECESSAIREMENT D'UNE FALSIFICATION DE CETTE NATURE A RAISON DE L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA FOI PUBLIQUE ; QUE L'ALTERATION

DE CAUSE, A CONTREFAIT OU FALSIFIE UN CHEQUE ; QUE LA FALSIFICATION DU CHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS MATERIELS PREVU PAR LES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ; QU'IL Y A ALTERATION