aéroportuaire de Roissy ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 4 mars 2003 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, saisi sur la requête de la société Aérosur demandant l'annulation

l'annulation de la liste, mais l'annulation de la candidature du ou des candidats qui, selon l'ordre de présentation, sont en surnombre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que la société Henckel-Ecolab fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 10 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

leur publication ; que, selon le second, dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'article 52, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat

" est erroné dès lors qu'elle n'a pas sollicité un remplacement de la candidature de la société Team technical assistance for management par la candidature de la société Action santé team, ni une annulation

: Attendu que le comité d'établissement de la société STEF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 23 décembre 1994) d'avoir débouté la société STEF de sa demande d'annulation

tribunal d'instance de Villejuif en date du 27 janvier 2005, qui l'a déclarée irrecevable en son action intentée à l'encontre de la Fédération nationale agroalimentaire et forêts GGT en vue d'obtenir l'annulation

de l'intéressé au second tour des élections professionnelles, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement et saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette

produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Euro Cargo rail IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Euro cargo rail de sa demande d'annulation

Il se plaint de l'annulation de sa candidature aux élections du Parlement de la communauté autonome du Pays Basque.

Tribunal d'instance de MARSEILLE le 12 septembre 2014, avant que Madame [V] ne soit élue membre de la délégation du personnel au CHSCT de l'établissement MONIER de [Localité 1], ne tendait qu'à « l'annulation

cette dernière ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la requête, formée le 30 octobre 1996 par la société Compagnie internationale de la chaussure Etablissements André Andisco, en annulation

CIVIL ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION

CIVIL ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION

    Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint de l'annulation de sa candidature aux élections européennes.

que l'affaire a fait l'objet de deux renvois avant d'être radiée du rôle le 21 janvier 1997, faute pour la demanderesse d'avoir accompli les diligences mises à sa charge ; que, parallèlement, après annulation

et L. 423-14 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Mulhouse, 14 novembre 1986) d'avoir débouté l'Union départementale CFDT de sa demande en annulation

jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarascon, 6 mars 2014), que, par déclaration au greffe du 14 novembre 2013, la société Transgourmet opérations a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation