AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon a annulé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 16 mars 2000, par le magistrat instructeur, refusé d'annuler le procès-verbal

l'installation du dispositif de vidéosurveillance au [Adresse 1] et non au [Adresse 3] où il avait été mis en place (requête, p. 6) ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'annulation, à affirmer

l'espèce, dès lors que le rapport d'expertise du 22 janvier 1999 avait été annulé, par un précédent arrêt, le droit à l'exécution de cette décision interdisait qu'un tel acte puisse être utilisé dans toute

, confirmant l'ordonnance entreprise a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "alors que l'annulation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette

, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a annulé la décision de relaxe des premiers juges ; "aux motifs que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal 80, 80-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait état d'un quelconque préjudice porté à ses intérêts par le non-respect des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et, en l'espèce, il

, - confirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'elle a rejeté la demande de réduction à néant de la clause pénale que constitue la clause de non-concurrence, - infirmer la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[I] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

[P] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Par requête déposée le 12 avril 2022, Mme [J] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

des deux pièces, et de tirer de cette annulation toutes conséquences légales ; que lors de son audition du 27 août 1988 (pièce cotée D 1967), Raphaël de D... a été invité à s'expliquer, non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir réalisé des travaux en non-respect du permis de construire et l'a condamné

d'enquête européenne doit, au nom du droit d'accès au juge, disposer d'un recours devant la Chambre de l'instruction aux fins de solliciter l'annulation de ces éléments, comme si elle était partie à la