AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
6690c76a0d808eb34e45577a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La demande de la SAS POITOU-ADHESIFS tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit sera dès lors déclarée irrecevable. 2) Sur les condamnations assorties de l'exécution provisoire facultative
Source officiellePage 13 sur 452
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110006
6 janvier 2021
6 janvier 2021
la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société SVH énergie La société SVH Énergie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé
Source officielle