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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Premier Président

6690c76a0d808eb34e45577a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La demande de la SAS POITOU-ADHESIFS tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit sera dès lors déclarée irrecevable. 2) Sur les condamnations assorties de l'exécution provisoire facultative

Source officielle

Page 13 sur 452

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société SVH énergie La société SVH Énergie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d11

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

la mise en demeure du 22 décembre 2015 ; - annuler la décision de la commission de recours amiable du 23 mai 2016 confirmant la mise en demeure du 22 décembre 2015 ; - annuler l'ensemble des redressements

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041188

Admin. suprême

16 décembre 2011

16 décembre 2011

laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant ses adhérents du caractère individuel et facultatif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303627_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par la requête n° 2403294, la société Nomblot doit être uniquement regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception du 5 février 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002024_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

est annulée.

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414720

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

; Attendu que pour condamner la compagnie AGF à garantie, l'arrêt attaqué énonce que les postes de préjudices entraient dans le champ d'application de la garantie prévue au titre de la clause facultative

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036765322

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Par une décision du 16 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé cette affaire à la cour. M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629300

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203080_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A B demande au tribunal, d'annuler la décision du 8 janvier 2022 par laquelle la directrice adjointe du centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649009

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE DU 26 JUIN 1974 ACCORDANT

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5083

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Les requérants saisirent le Conseil d’État d’un recours en annulation.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906848_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle fait valoir que : - le complément d'indemnité annuel ne constitue pas un droit acquis mais une mesure discrétionnaire facultative laissée à l'appréciation du responsable hiérarchique, s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0730ccdc6046d47694788

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] aux fins de voir : - Constater qu'il existe, en l'espèce, un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris, en ce que la condamnation personnelle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471b

Appel

29 août 2019

29 août 2019

, alors qu'une assurance a été proposée aux époux Y... et souscrite par ceux-ci et que par conséquent « le montant des échéances qu'ils devaient verser aurait donc dû inclure l'assurance facultative ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

B7C-EOBA H... N... SCI LES CASTORS DE BREVONNESc/Sté

6253cdb8bd3db21cbdd94469

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Ils le critiquent ensuite en ce qu'il a jugé que l'assurance était facultative au motif que leur adhésion à l'assurance groupe était facultative, alors que l'assurance reste obligatoire même si l'adhésion

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f04590cdc6046d47cd0a44

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dispose: "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que

Source officielle
CA

Référés

6628a174b2cb67000826a4e3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517 - 1 dispose : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f699bb275d83183a3d22

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[Y] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal de grande instance de Rouen, devenu tribunal judiciaire qui, par jugement du 19 février 2021, a : - annulé la mise en demeure, - annulé la

Source officielle
CA

Se. référés

6871f14edf9b8685d8d06914

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle précise que Mme [Z] n'offre aucune garantie de représentation des fonds en cas d'infirmation ; Subsidiairement, sur l'exécution provisoire facultative, elle sollicite la consignation du montant

Source officielle