Que les pertes subies par l'appelante n'ont pas été causées directement par le virus Covid-19.

Suite à la perte de ce marché, son contrat de travail a été transféré à la société L'Anneau (la société), par avenant du 16 février 2018 à effet au 15 avril suivant. 2.

étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'en présence d'un contrat de travail apparent

de toute ambiguïté, amène (…) à considérer que la garantie de la société AIG ne peut être mobilisée relativement aux conséquences financières des pertes de production d'électricité, qu'a subi la société

X... ainsi qu'à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de fenêtres ouvrantes percées dans un mur séparatif caractérise une vue au sens de l'article 678 du Code civil

qu'en se bornant à relever que ces prescriptions étaient claires et lisibles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que les pertes

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte de chiffre d'affaires ; "aux motifs repris des premiers juges qu' "au vu des pièces produites", "l'indemnisation de la perte du

société BOPAWA à l'appui de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial causé par l'appropriation par les époux Z... des aires de stationnement, ainsi que par l'enlèvement des appareils

ont été présentés à tous les clients potentiels auxquels ont été remis des prospectus d'appareils neufs destinés à les persuader de contracter ; que Philippe X... ne peut dès lors arguer de sa bonne foi

concernant les augmentations de salaire, Emeric X... déclarait qu'elles correspondaient à la prime de 13ème mois prévue par la convention collective des imprimeries labeur ; que l'intéressé n'avait jamais perçu

au preneur pour les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; que s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte

l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de la police d'assurance et de le condamner à payer à l'assuré les sommes de 1 303 167,37 euros HT au titre des dommages immobiliers, 93 600 TTC au titre de la perte

des déclarations mensongères, à commander la confiance de la victime et à la persuader de l'existence d'un crédit imaginaire constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de la loi ; que néanmoins il apparaît

X..., auquel l'employeur reprochait de ne pas avoir signé une fiche "d'enregistrement des initiales, paraphes et visas (FEAQ 050)", n'a pas perçu cette prime ; que, faisant valoir que le refus de l'employeur

pénale; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir à suivre des chefs de vols, faux en écriture de commerce et usage et recels; "aux motifs que "le directeur de la société Villaudière apparaît

société TUB le 16 novembre 1999 en qualité de conducteur receveur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Serus et qu'il a été en arrêt de travail de mai à décembre 2003 ; qu'il n'a plus perçu

nette après déduction des prestations sociales peut être établie ainsi : il apparaît que Marie-Odile Y... a subi une perte mensuelle de 5 014,55 francs (764,46 euros) ; que son préjudice est le suivant

une trémie et à installer un escalier supplémentaire, du fait que la réalisation de seuls travaux de percement de la trémie et d'embellissement de la devanture avait été présentée à l'assemblée générale