UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION COMPORTANT UN REFUS D'INFORMER ; " AUX MOTIFS QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST UNE ACTION PUBLIQUE DE NATURE SPECIALE DE SORTE QUE LE DELAI D'APPEL

juridictions disciplinaires de l'ordre national des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de ce praticien ; que sur appel

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de la société civile immobilière du ..., dont

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

sans par ailleurs constater l'incompétence de la Cour ni renvoyer le dossier à la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, seule compétente pour connaître d'un appel sur

Y..., l'appel de celui-ci et, par voie de conséquence, les conclusions de M.

l'aide juridictionnelle, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 janvier 2012, au cours de laquelle la cour a pu constater que le conseil de monsieur Fabrice X..., a confirmé ne pouvoir soutenir l'appel

de dispositions qu'il avait lui-même revendiquées, Attendu qu'à ce propos Sébastien X... n'a nullement répondu à l'argumentation de Pamela Z... soulevant l'irrecevabilité de l'appel de celui-ci, Attendu

la production de ses pièces en cause d'appel, alors que le tribunal, devant lequel M.

sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de celui-ci; que, dès lors, en ajoutant une peine complémentaire aux peines de réclusion criminelle et de confiscation seules

qui a, selon la propre mention de l'ordonnance, statué « en l'absence d'observations du préfet de la Vienne », soit sans prendre en considération les conclusions d'appel que celui-ci lui avait adressées

Par un arrêt n° 17PA02157 du 8 mars 2018, la cour administrative de Paris, sur appel de M. B..., a annulé le jugement du 1er juin 2017 et la décision du 4 novembre 2016.

En avril 2001, à la suite d’une demande de contrôle, le tribunal régional annula le jugement de juillet 1998 ainsi que la décision d’appel confirmant celui-ci.

LES PREVENUS, SES DIRIGEANTS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE MONTEDISON NE FAISAIT NI N'OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE QUE, COMME ELLE LE SOUTENAIT, LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement

mois à compter de la signification, soit jusqu'au 22 décembre 2014, le 20 décembre étant un samedi, pour saisir, conformément à l'article 176 du décret du 27 novembre 21991, le Premier Président de son appel

A... l'appel de la SCI, formé contre le jugement du 25 octobre 1995 fixant la créance de celui-ci à 300 000 francs augmentés des intérêts conventionnels à compter du 9 octobre 1992, alors, selon le moyen

sorte que la requête de la société Beazley Furlong Limited tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun, rendu en premier et dernier ressort, présente non le caractère d'un appel