Sur ce, Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

demandes accessoires :' ' Les intimés réclament des dommages-intérêts à hauteur de 20'000 ', en application de l'article 559 du code de procédure civile, qui dispose en son premier alinéa 'en cas d'appel

En outre, l'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sollicitée par les consorts [P]-[S] Selon l'article 559 du code de procédure civile, « en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

Il résulte des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,

[T] à verser une amende civile de 10 000 euros pour appel dilatoire et abusif ; - Condamner M.

principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile ; qu'en l'espèce, la cour considère qu'en interjetant un appel nullité sur la base de moyens dont aucun n'est susceptible

L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts

Sur la demande de dommages intérêts de l'assureur L'assureur sollicite son indemnisation sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile pour appel abusif et considère que l'appelante

De même, en vertu de l'article 559 de ce même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

[M] à une somme de 10.000 euros pour procédure dilatoire et abusive Mme [G] fait valoir que M.

Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

En conséquence, saisie par la déclaration d'appel, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées par l'appel principal.

L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

SUR CE Sur le caractère abusif et dilatoire de l'appel en raison de l'absence d'appel du jugement avant dire droit du 8 octobre 2021 Selon l'article 559 du Code de procédure civile : « En cas d'appel

Sur les autres demandes Sur l'appel abusif La société SFB fustige la légèreté blâmable de l'appel interjeté par Mme [J].

Cependant aux termes de l'article 559 du code de procédure civile : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

Monsieur [E] et Madame [D] font enfin valoir l'appel abusif de Monsieur [N] [K], et sollicitent une indemnisation de ce chef à hauteur de 7.000 euros, pour chacun d'entre eux.