Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une triple erreur d'appréciation en ce que, d'une part, il y est estimé que l'administration n'a pas pris les mesures pour apprécier le risque suicidaire

Toutefois, il convient de relever que c'est à la date à laquelle le signe susceptible de porter atteinte à la marque a commencé à être utilisé qu'il convient de se placer pour apprécier le risque

important de défaillance du débiteur, à condition, d'une part, d'avoir été vigilante dans l'appréciation de ce risque et, d'autre part, d'avoir alerté l'emprunteur profane de ce risque ; qu'en l'espèce

moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le premier juge a commis une erreur d’appréciation

était mise à la disposition du client permettent de caractériser le délit de faux reproché au prévenu ; que le préjudice en cette matière peut n'être qu'éventuel ; que l'impossibilité pour la banque d'apprécier

aurait violé l'article L.113-8 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en exonérant l'assuré de son obligation de déclarer exactement toutes les circonstances convenues de lui de nature à faire apprécier

l'exécution du contrat initial du 4 octobre 1997, que lors de la signature de l'avenant du 11 août 1998, alors qu'il n'est pas contestable que cette condamnation était bien de nature à modifier l'appréciation

Elle conteste toute modification de l'appréciation du risque par l'assureur.

déchéance partielle relative aux marques Coca-Cola pour non-exploitation des produits de la classe 3, et en conséquence déclarer nulles les marques Coca, la cour d'appel, tout en énonçant que, pour apprécier

lui permettait pas contractuellement d'y prétendre, a fait valoir devant la cour d'appel la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle lors des réponses apportées au questionnaire de risque

ou en modifie l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; Attendu qu'à la suite du vol du véhicule automobile qu'il louait à la société

A INTERROMPRE SES ACTIVITES ET L'AVAIT CONDUIT A DES EXAMENS CARDIOLOGIQUES, DE TELLE SORTE QU'IL S'AGISSAIT BIEN DE CIRCONSTANCES PROPRES A INFLUER SUR L'APPRECIATION DU RISQUE, CE DONT L'ASSURE AVAIT

trio de mêmes lettres dont l'ordre différent a une incidence phonétique immédiatement perceptible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation

. doit être reconduit ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques

A... est resté étranger au montage initial de l'opération financée par la caisse, tandis que cette dernière disposait d'informations et de capacité d'appréciation des risques plus importantes que les cautions

pourvoi principal de la MACIF, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les différents griefs ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation

que, pour débouter les époux X..., l'arrêt énonce que Mme X... ne démontrait pas avoir subi un examen médical antérieur à la souscription de l'assurance mettant l'assureur en mesure d'avoir une appréciation

l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

-8 du code des assurances ; 2°/ que la nullité du contrat d'assurance pour réticence de l'assuré n'est encourue que lorsque ce dernier a volontairement tu l'information susceptible de modifier l'appréciation