L'administration supporte la charge de la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable, dès lors que ce dernier, comme c'est le cas en l'espèce

  »   Article 1741   «   Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire

L’administration supporte la charge de la preuve de l’existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable, dès lors que ce dernier, comme c’est le cas en l’espèce

sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des sommes ou valeurs qu'elle entend imposer au nom de celui-ci, que de leur appréhension

B est résident de l'Etat espagnol et doit, par conséquent, être imposé en Espagne ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence, du montant et de l'appréhension de revenus distribués à

A était le seul maître de l'affaire ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses ne sont pas fondées.

Sur les majorations pour manœuvres frauduleuses : 10.

C à hauteur de 50 % dans le capital de la SARL Jean Claude, il appartient à l'administration de démontrer l'appréhension de l'ensemble des revenus réputés distribués en provenance de cette société.

confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant, d'une part, pour écarter tout acte de concurrence déloyale consistant dans l'appréhension

Les requérants soutiennent que le service n'a pas apporté la preuve de l'appréhension par M. et Mme A des sommes en cause.

En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 16.

Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont substitué la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manœuvre frauduleuse.

En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 13.

Il soutient que : - il existe un doute sérieux concernant sa qualité de maître de l'affaire ainsi que son appréhension des revenus distribués en litige ; - la condition d'urgence est caractérisée

réponse, la société CA CONSUMER FINANCE SA soutient que Monsieur [G] [D] ne rapporte pas la preuve d'une faute ayant entrainé le préjudice allégué ; qu'elle a elle-même été victime de l'agissement frauduleux

jugée s'attachant au jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 24 octobre 2006 en se fondant sur celui-ci pour juger que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve de l'appréhension

exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, d'absence de tenue d'une comptabilité et de tenue d'une comptabilité irrégulière, ainsi que le grief tenant à l'augmentation frauduleuse

C était bénéficiaire de distributions à raison de l'appréhension d'un lingot acheté par la société. 4.