titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres à la Cour que le tribunal a fait des faits une relation que la Cour adopte expressément ; que la Cour note que Gérard X... a fait jouer la clause d'arbitrage

dans une procédure d'arbitrage le concernant personnellement, la cour d'appel devait rechercher si, ayant été désigné par son adversaire, ce magistrat consulaire disposait de l'impartialité objective

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Babel productions fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001) d'avoir qualifié l'arbitrage

désignée -arbitrage à New-York, selon les règles de la "society of maritime arbitrators inc"-, et, a saisi la juridiction américaine, qui, par arrêt du 27 mars 1999 de la cour d'appel de la "District

a eu l'intention de commettre le fait matériel reproché ; qu'à cet égard, en fondant sa décision sur les seules attestations produites aux débats par la partie civile et une citation partielle de l'arbitre

laquelle vient la société Didier Richard, des actions et parts qu'ils détenaient dans diverses sociétés, cette cession étant assortie d'une convention de garantie de passif qui comportait une clause d'arbitrage

que M. et Mme X... ont signé avec les sociétés Prodim et CSF (les sociétés) un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation d'un magasin et contenant une clause d'arbitrage

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mai 2004), qu'à la suite d'un litige les opposant, une procédure d'arbitrage

contrat d'approvisionnement contenaient une clause compromissoire stipulant que "toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation du contrat seront soumise à trois arbitres

milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and Company incorporated a formulé une demande de réduction du prix de cession, dont la régularité a été contestée devant un tribunal arbitral

, en revanche, dans les litiges entre particuliers, le fait que le droit fiscal soit en cause n'exclut pas la compétence de l'arbitre ; que la matière des sociétés est arbitrable et que les litiges portant

Il n’en va pas autrement dans le domaine de l’arbitrage. Le comportement d’un arbitre au cours de l’instance arbitrale peut également jeter le doute sur son indépendance et son impartialité.

; que c'est à bon droit que le Tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables e` susceptibles d'être tranchées au terme d'un procès équitable ; qu'il ne s'est pas prononcé

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

[R] [S] (ou [M]), alors secrétaire général de ce Centre d'arbitrage en qualité d'arbitre. Le 4 mai 2010, la demande d'arbitrage a été transmise à SEGQ.

En vertu d’une clause d’arbitrage incluse dans le contrat, le réexamen du règlement fut soustrait à la compétence des juridictions ordinaires et soumis à la procédure arbitrale.

CCI ; qu'il est reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, de ne pas avoir constaté le consentement de la BGC à la convention d'arbitrage, ni recherché si le sort de cette convention n'était pas

; que le président du conseil national des barreaux a désigné, le 13 février 2014, un bâtonnier tiers arbitre ; Attendu que, pour refuser tout effet interruptif à la saisine du bâtonnier de Paris par