d'assassinat ; Qu'un arrêt civil rendu le même jour a statué sur les réparations dues à Mme Yvette Y... épouse X... constituée partie civile ; Attendu que sur pourvoi du condamné contre le seul arrêt

saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 371, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt

de 15 ans, contre le même arrêt civil ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de X... : Vu le mémoire

à nouveau contre le même arrêt ; que son pourvoi est cependant recevable en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

qu'avant que l'audience soit levée le conseil de l'accusé a demandé acte de ce qu'il n'avait pas été indiqué au condamné qu'il avait un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt

voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale, vus les articles 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

droits de l'homme, user du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "qu'il est fait grief à l'arrêt civil attaqué d'avoir condamné l'accusé à payer solidairement avec un autre condamné

Q..., tous trois désignés par ordonnance de la première présidence ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt pénal, ni de l'arrêt civil attaqué qu'aucune décision n'a été prise ordonnant le renvoi de l'examen des

et en défaveur de l'accusé, suffit à entraîner la cassation de l'arrêt de condamnation et de l'arrêt civil qui en est la conséquence pour violation du principe du procès équitable et des droits de la

et l'arrêt civil ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le même jour à 15 heures 02, le droit de se pourvoir contre l'arrêt pénal, était irrecevable à se pourvoir

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-45 du Code pénal, 371, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

pénal dans la nuit du 14 au 15 mai 1991 à 0h15 ; qu'enfin, tant l'arrêt pénal que l'arrêt civil précisent que ces décisions ont été rendues le 15 mai 1991 ; Attendu, en cet état, qu'il n'existe aucune

civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Attendu que la cassation de l'arrêt pénal, sur le seul montant de la peine, est sans conséquence sur la validité de l'arrêt civil ; Par ces motifs

de l'arrêt civil relatives aux indemnités allouées à [D] [K].

en fixant à 13 ans la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils

"alors que la cassation à intervenir sur la déclaration de culpabilité entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt civil" ; " Attendu que le rejet du pourvoi contre l'arrêt pénal rend