l'association Villages du monde pour enfants, dont le siège est au 14 rue de Marignan BP 835 à Paris Cedex 08 (75365) ; l'association Villages du monde pour enfants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Attendu qu'il convient de retenir que le préfet de la Haute-Savoie a pris en considération après un examen sérieux les éléments alors connus de la situation personnelle de [P] [E] [X] pour motiver son arrêté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

, 142-5 et suivants, 144, 145-2, 191 et suivants, 591 et suivants et 593 du code de procédure pénale ; ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt

, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt

Ainsi, en l'espèce, l'arrêté du préfet de la Drôme est motivé, notamment, par les éléments suivants : - [L] [N] [B] est entré en France sans pouvoir justifier d'une entrée régulière, - il n'a jamais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[C] [I], 2°/ Mme [J] [L], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 19-17.999 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre

Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h00, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

B... s'est vu remettre cet acte en mains propres le 27 octobre 2006, date à laquelle il a refusé de le signer ; qu'au bas de cet arrêté figurait l'indication, suffisante, s'agissant de la compétence du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

médical dressé lors de la garde à vue, a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [X] [J] tels que portés à sa connaissance au moment où il a pris sa décision pour motiver son arrêté

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.