; que M. et Mme X... ne critiquent pas la régularité des opérations d'inventaire et ne contestent pas l'arrêté de comptes qu'ils ont approuvé le 21 mars 2003 ; que le fait de ne pas être en mesure de

Aux termes de l'article L. 2121-31 de ce même code : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

demander quittance en temps utile, à la date des versements qu'ils ont effectués auparavant, et que cette demande se trouve à présent dépourvue d'objet et d'intérêt, puisque le présent jugement doit arrêter

[O] [H] à laisser les préposés de la société GRDF pénétrer dans le logement par lui occupé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 6], pour y procéder au relevé puis à l’arrêt du compteur d’alimentation

Il s’avère urgent de mettre fin à cette situation, constitutive d’un trouble manifestement illicite, en autorisant la société GRDF à pénétrer dans ledit logement et procéder au relevé ainsi qu’à l’arrêt

du 6 novembre 2024 date de l'arrêté du compte.

Nantes a : - condamné la société SUB 44 à payer à la société Carmila France : * une provision de 101 032,52 euros toutes taxes comprises au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 mars 2025 selon arrêté

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

Z... dans ses conclusions devant le conseil des prud'hommes de Rambouillet, en vue d'une audience du 12 octobre 2005, en donc antérieurement au 31 octobre 2005, date d'arrêté des comptes de la société

L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

A..., et, d'autre part, un arrêté des comptes en date du 28 août 2014 laissant apparaître un solde débiteur d'un montant de 13.243,39 euros ; que M. X...

avait été "arrêtée", et que la contrainte ne pouvait donc porter sur une somme supérieure à celle qui avait été indiquée au titre de cet arrêté de compte; qu'en se bornant à énoncer que l'Organic n'avait

du compte de cette société, un chèque, émis au bénéfice d'un tiers, n'avait pas été payé au moment de sa présentation, postérieurement à l'arrêté du compte et que le préjudice de la société, tireur, devait

Elle a, dans ce cadre, sollicité l'arrêté de compte, établi le 27 mars 2019, par maître [T], notaire à [Localité 7].

2023, date de l'arrêté du compte, * 41 531,06 au titre du PGE, outre intérêts à 0,55% sur le capital compris dans cette somme, soit 40 000 €.

prévoyait que le sous-traitant devrait justifier de l'exigibilité des sommes dues "par la présentation des demandes de paiement détaillées correspondantes adressées à l'entrepreneur principal et des arrêtés