, 1150, 1603, 1611 et 1643 du Code civil; et alors, d'autre part, que les clauses limitatives de responsabilité sont d'application entre professionnels, s'agissant des conséquences d'un manquement à

du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui n'avait

les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur

du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce texte et des articles 1147 et 1184 du même code, M.

et 1154 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a accueilli partiellement la demande à la banque en ce qui concerne le montant des intérêts afférents aux comptes courants, après avoir retenu

étant constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS

Fernand Y..., 2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit

du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance de l'intégralité

(devenu 1231-5) du code civil.

et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code, et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Alors 3°) que

de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du Code du travail,

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait

des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil ; ET ALORS QUE, cinquièmement, le tableau annexé au courriel du 4 décembre 2007 devait être analysé comme une analyse financière, dès lors que les éléments

E..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société X... et Z... avait, de mauvaise foi, contesté

, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour

-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 5°) ALORS QUE le consentement du salarié à une mesure d'intimidation ou de rétorsion est sans effet ; qu'en

-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.