-2, 373-2-5, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dès lors que la cour d'appel admettait ne pas être en possession d'éléments précis sur les besoins actuels de Caroline X

pénal , 371, 378 et 379 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

de procédure civile, 1844-4 du Code civil et 372-1 du Code des sociétés ; 2 / que l'appel en garantie dirigé contre l'architecte le 21 mars 1996 par la société Cogesim postérieurement à sa dissolution

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 4.

de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application combinée des articles 370 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible, à

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé

, p. 9 et 10), la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et les articles 638 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1 du code

civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24 décembre 2019 ;

Bahae, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils

, 373°/ Mme Joséphine NNNNNNNNNN..., domiciliée [...]                                                 , 374°/ Mme Lucette OOOOOOOOOOO... , domiciliée [...]                             , 375°/ M.

pris en application de l'article 373 du Code rural ; il s'ensuit que la légalité des arrêtés précités, qui constituent le fondement des poursuites, ne saurait être contestée ; "alors que le prévenu

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 360, L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique