Madame [Z] [V] sera condamnée à verser à la SODIAC la somme de 3.572,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 janvier 2025.

En conséquence, il convient de la condamner à verser à la SHLMR la somme de 1.152,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er février 2025.

En conséquence, il convient de le condamner à verser à la SODIAC la somme de 3.005,91 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 janvier 2025.

En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de

Y... en une seule visite selon l'article R 4624-31 du code du travail " à tout poste dans l'établissement.

Par arrêté du 14 mars 2020 et autres arrêts successifs les restaurants se sont vus interdire l'accueil du public du 14 mars au 15 juin 2020 et donc CANOE a été contrainte de fermer son établissement et

Il doit donc être attrait à l'instance ( article 555 du CPC) en raison de l'évolution du litige.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2009

[S] [R] [K] et Mme [N] [V] [P] [I] au paiement de la somme de 515.84 € sur le fondement de l’article 834 du CPC ; - Condamner solidairement M.

’occupation égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus jusqu’à libération effective des lieux, - condamner Madame [K] [Y] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du CPC

cour d'appel ; ARRET : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président, publiquement, le 03 Juillet 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Chapter 54 of the CPC regulates extradition on criminal charges.

de 1.139,06 euros due à compter du 31 décembre 2023 jusqu’à libération complète des lieux, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

d'amortissement du prêt PGE censé s'arrêter au 5 avril 2026, et le nouveau bail conclu à la baisse et signé le 31 mars 2026.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,73 € HT, 7,95 € TVA, 47,68 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, EXPOSE

3.227,75 euros outre intérêts de retard d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à libération complète des lieux ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC