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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 10.1 de ce cahier des charges : « (…) Le lieu d’exécution du contrat, ainsi que les conditions d’occupation du lieu sont définis à la convention d’occupation indétachable de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01017
19 octobre 2010
19 octobre 2010
déterminer les délais de prescription et qu'en l'espèce cette loi édicte un délai de cinq ans pour agir à compter du jour suivant la date à laquelle l'exécution immédiate peut être réclamée ; que l'article
Source officielle8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
le contrat de location d'une durée de 63 mois conclu le 1er septembre 2007 avec Monsieur [N] 'Atelier [D]', sans maintenance intégrée, a été résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201087_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 10.1 de la convention : " Le délégataire exploite le service à ses risques et périls sur la base de la structure tarifaire et du compte prévisionnel d'exploitation prévu à l'annexe
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5d7
7 mars 2012
7 mars 2012
1.1 et 3.1 du contrat de location ; qu'elle rappelle qu'aux termes de l'article 10.1 alinéa 1 des conditions générales, la location peut être résiliée de plein droit par le bailleur en cas de non-payement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163e58d578519f70b5ebaa5
16 décembre 2009
16 décembre 2009
immobilière qu'elle a passé avec la société mécanique d'[Localité 3] à la société ALTA FLUIDE bien que le marché passé avec cette dernière n'en fasse pas mention; Considérant que le marché stipule en son article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303726_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
engagement. / (…) Les prix sont établis en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles dans ls conditions de temps et de lieu où s’exécutent les travaux telles que visées à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la rémunération définitive, une fois les études de projet achevées ; l'avenant n° 1 du marché prévoyait que la rémunération serait fixée au stade de l'APD ; il a en outre été fait application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02315_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en application de l'article 10.1 c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 il a droit à une carte de résident de dix ans ; ce moyen devait conduire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504862_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 435-1, L. 613-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 10.1, c) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnait l’article 8 de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b406fd753f879640d607d4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant pas régis par le règlement de copropriété bien qu'il comporte une clause d'imputation au seul copropriétaire concerné par les frais visés par l'article
Source officiellechambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
11 avril 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
erreur d'appréciation, en ce que sa présence ne saurait représenter une menace à l'ordre public, grave, réelle et actuelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe848
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[I] et partant, la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 562 du Code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S2
686453980bb2f8a66ca68774
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10251
13 mars 2019
13 mars 2019
laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00070
12 janvier 2022
12 janvier 2022
-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.
Source officielle3ème chambre
6a191f89cdc6046d4752979d
28 mai 2026
28 mai 2026
une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail, de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après un commandement de payer resté sans effet (article
Source officielleChambre 4-6
63cb92929c02507c9078dc23
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[P], conformément à l'article L'1234-9 du code du travail, ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement, qu'elle a respecté le préavi de deux jours prévu par l'article 10.1 de la convention collective
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article 10.1 des conventions en litige : " Le délégataire exploite le service à ses risques et périls sur la base de la structure tarifaire et du compte prévisionnel d'exploitation prévu
Source officiellePage 13 sur 678