(budget 2026), -960,14 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1095, -1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens -960,14

1134, alinéa 3 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il est établi que l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

1343-2 du code civil.

André Z..., en possession des meubles litigieux depuis le décès de sa mère, d'établir qu'il avait bénéficié d'un legs verbal, la cour d'appel a violé les articles 1014 et 2279 du Code civil ; Mais attendu

L. 6325-5, L.1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1243-1, alinéa 1, et L. 6325-5 du code du travail : 6.

subi en raison du manquement dans l'exécution du contrat ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamné la société Mozart 109 aux entiers

1343-5 du code civil. 6.

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1453-9 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ce contrat", qu'il convenait d'annuler le contrat de cession litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1216 du code civil, ensemble l'article 1172 du même code ; 2°/ que les formes exigées aux

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Sur le fondement des articles 913 et 1094-1 du code civil, ils fixent ensuite la quotité disponible, d’un quart de la masse de calcul susvisée, à la somme de 3 122 973,58 euros, ce qui donne une réserve

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.