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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100920
6 octobre 2011
6 octobre 2011
1101 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00573
7 juin 2011
7 juin 2011
1382 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300087
30 janvier 2013
30 janvier 2013
1101 du code civil ; 3°/ que la vente est parfaite dès que les volontés des parties se sont rencontrées sur les éléments essentiels à savoir sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4ed80da7cb996dc9d76c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7f2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00090
23 janvier 2007
23 janvier 2007
avait été inscrit au crédit de son compte "sauf bonne fin", sans rechercher si elle avait bien accepté cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110336
24 mai 2017
24 mai 2017
Il résulte des dispositions de l'article 1101 du Code civil que le contrat se forme par la rencontre de deux volontés.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65aec10054a01215df77956c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669e10cdc6046d472dc056
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69798a42cdc6046d47ee66e9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697bf415cdc6046d472e7ea5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697db90fcdc6046d475dbe1a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8c2416523b9959b89c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b986
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad535289c7662ca2c569
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1da
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1101 du Code civil indique que
Source officiellePCP JCP requêtes
68e88b943ea43407b9fbc1e3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301143
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301145
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
4 mai 2026
La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 2064