au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

R. 431-8 à R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

de l'article L. 111-7 () ".

Par suite, les moyens tirés du vice de procédure au regard de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications et de la méconnaissance de l'article D. 98-6-1 du même code doivent être écartés

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les règles de distance prévues par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte

; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en sectionnant une veine d'eau, entraînant des conséquences écologiques

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du principe de précaution, l'absence de transmission du dossier d'information visé par les dispositions de l'article 34-9-1 du code des postes et télécommunications

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,

l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022 la maire de la Ville de Paris

L'article R. 114-1 du même code dispose que : " sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article UA 11 du plan local d’urbanisme en tant qu’il ne respecte pas

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme : 21.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

voisines ; - le projet de construction méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UB 11.1 du plan local d'urbanisme ; - le projet de construction méconnait l'article UB 11.2

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

, pour l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le permis tacite a été pris en méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, l'unité foncière se situant

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123