écritures précises et circonstanciées de Mme Q... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1134-1 du code du travail n'exige

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5- ALORS ENSUITE QU'en retenant que parmi les huit élus Etam, M.

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non discrimination ci-dessus.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que les pièces d'ordre médical sont insuffisantes à établir un lien entre son état de santé et ses conditions de travail en l'absence

de prévention de tout agissement constitutif de harcèlement moral, sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail, * 2'500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article

-4 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée.

1134, 1137, 1147 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il lui était demandé, le fait, pour Mme X..., de faire

1235-4 du code du travail: " Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

L'article L.1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code

> Ordonné, en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, à la SASU REL de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

L'article L. 1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions précitées est nul.

L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation

. 1154-1 du code du travail ainsi que L. 1132-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

L. 1332-2 du Code du travail.