[I] [B] les sommes de':  - 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ;  - 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts

* 1-Par conclusions du 27 octobre 2014 le SDC demande à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1149, 1382, 1792, 1793 et suivants du code civil, des rapports d'expertise et des pièces versées aux

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Monsieur AA...

700 du CPC, - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Condamner la société JASSP SAS à lui payer ès-qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

Par dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 6 juin 2022, Mme [X] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103, 1104, 1242 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 113-5, L.

l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par lettre du 27 juin 1991 en qualité de caissière change par la société comptoir parisien de change et monnaies ci-après dénommée le CPCM

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.

article 1142 du code civil), - que le juge des référés ne pouvait faire ce que le juge du fond n'aurait pu faire.

1154 du code civil -condamner la société HSF à lui verser la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner la société HSF ayc dépens qui comprendront les frais de l'assignation en intervention

(article 2244 du Code Civil) ; que la société QBE EUROPE n'a donc pas donc strictement respecté le formalisme informatif exigé par les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances ; qu'au

[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

réactualiser outre 11 658 euros de congés payés afférents.

- débouté Mme X... de toutes demandes d'indemnités afférentes à la résiliation judiciaire - débouté Mme X... de sa demande au titre de l'article 700 du CPC *** Vu les conclusions écrites, visées par

700 du CPC ainsi que les entiers dépens. » *** En défense, dans des conclusions du 19 décembre 2022 la compagnie d'assurances SMABTP demande pour sa part à la cour de : « Vu l'article L. 114-

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Mademoiselle Y...

L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; Mais attendu, en premier lieu, que si les articles D. 311 et D. 314 du CPCE permettent à l'ARCEP de demander aux opérateurs réputés exercer une influence significative de

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté