N° RG 24/02725 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDUG Monsieur [S] - [O] [C] /c Madame [F] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

N° RG 24/00157 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITR6 Monsieur [K] [L] /c Madame [G] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

N° RG 24/02424 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBT3 Madame [R] [F] [I] /c Monsieur [C] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N

1134 et 1135, 1147 du Code Civil Vu l'article 1184 du Code Civil, Condamner la société Eleven pour avoir manqué gravement à ses obligations contractuelles.

1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu

1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, ALORS, EN OUTRE, QUE la réparation du préjudice d'anxiété suppose que le salarié qui s'en prétend victime, sans être atteint

titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel outre les dépens.

L’article 1217 du Code civil énonce que : “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

1240 du code civil que sur celui de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE [Z] [Y] à payer à [H] [L] un montant de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire

F... n'est pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01239 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMJU / JAF Cab 3 AFFAIRE : [K] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

[X] [A]-[S], et la SCP, [W], [I], [U], ne constitue pas un moyen d'irrecevabilité le choix, même erroné ( l'article 1147 du code Civil et non pas l'article 1382 dudit code ), du fondement juridique de

1134, alinéa 3, du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; 8°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, la société Rapide Formalité et Mme M... soutenaient que la banque BNP Paribas avait sans

Maître Frank SAUNIER-PLUMAZ de la SELARL NS AVOCATS - 1142 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Le 29 Avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.U.

[K] [G] [U] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil : M.

N° RG 24/01461 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3XY Monsieur [S] [Y] - Madame [V] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

2022, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : [K] [Y] Née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (Algérie)

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.