du nouveau code de procédure civile et 1109, 1110 et 1131 du code civil, et s'agissant du troisième moyen de la violation des articles 80 et 70 de la loi n° 521322 du 15 décembre 1952, instituant un code

1599 et 1131 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1966; Mais attendu qu'il n'apparaît ni de l'arrêt ni des conclusions que le moyen tiré de la résiliation du contrat de crédit-bail

date d'emballage, aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance pour un fait générateur du dommage survenu pendant la durée d'application du contrat d'assurance et à créer un avantage illicite comme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M.

distributeurs du vol dont elle avait été victime et le dommage subi par M. et Mme de X..., la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé les articles

1131 du Code civil ; 2 / que la banque ne peut favoriser, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes du contrat de prêt, l'utilisation du montant de celui-ci à des fins autres que celles initialement

1131, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir annulé le jugement, puis constaté que M.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient

455 du code de procédure civile.

1131, 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, que la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver la

L. 121-1, alinéa 1er, et L. 122-3-8 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa

1108, 1126, 1131 et 1315 du Code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'assureur avait eu connaissance de l'hospitalisation

637 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 152-14 du Code rural ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Lyonnaise des eaux, et

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1964 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.

1131 et 1377 du Code civil, alors que, d'autre part, le gérant d'une personne morale ne s'engage pas à titre personnel ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le contrat a été conclu et

avait pour cause la remise de fonds en vue d'honorer ses propres engagements de caution à l'égard de la SARL Sovitra, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1107 du Code civil ; 2 / qu'il résulte