16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut en conséquence fonder sa décision sur les moyens

1170 (nouveau) du code Civil, Mme M...

1170 et 1174 du Code civil ; 2 / qu'il avait, en se fondant sur les mentions du bilan de la société au 30 juin 1996, soutenu que la méthode de calcul du coût unitaire des produits avait été modifiée

X... a alors demandé le paiement de diverses sommes et l'annulation de cette stipulation du contrat comme contraire à l'article L. 127-3 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1189 et 1170 du Code civil

1134 et 1170 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à leur actuelle allégation, les Epoux X... ont soutenu dans leurs conclusions prétendûment délaissées, non pas que leur engagement de garantie

, a ainsi violé l'article 1351 du Code civil qui est d'ordre public dans une même instance ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que le jugement du 7 juillet 1994, qui se bornait à ordonner, avant

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission la convention de répartition de passif, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en l'état d'actes de cession de

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

1218 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en considérant comme réservant une possibilité de contrôle à l'assuré l'indication dans les conditions particulières d'une participation de celui-ci aux

cour d'appel a violé, par refus d'application, lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si l'article 9, alinéa 2, des anciens statuts de l'association prévoyait que

1170 et 1174 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1170 et 1174 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même Code ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

[L] sollicite d’entendre le [7], au visa des articles 122 et 30 du Code de procédure civile ; 1315 et 1134 anciens du Code civil : Débouter la société L’ENTRACT de l’intégralité de ses demandes.Condamner

X... ou de lui-même ; qu'en décidant que cette condition était potestative, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1171 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant qu'il ne rapporte pas la preuve

1170 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; 2°/ que dans ses conclusions, la société SOCODELI reprochait à la commune de lui avoir laissé croire que le conseil municipal donnerait