64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

Z... ait ou non joué un rôle dans ce transfert , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que l'attestation de M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en considérant

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 3 obligations des cédants", aux termes duquel les époux [T] s'engagent à céder des créances certaines, liquides et exigibles", participe

1134 du Code civil; 3°) qu'en relevant d'office le fait, non invoqué par les parties, que tous les actes de vente concernés n'auraient pas été passés devant le notaire indiqué, la cour d'appel a violé

les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; que l'article R. 261-13 du même Code précise que, pour l'application de l'article R. 261-11, la consistance

X... et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

1134 du code civil ; 2 / que chaque partie qui appose sa signature et son paraphe sur un contrat, en accepte toutes les dispositions, peu important qu'elle se soit bornée à intervenir au contrat et

1134 du Code civil et, par voie de conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du même code ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la production par la

1174 du Code civil ; alors, en outre, que sont nulles les clauses d'un contrat qui instaurent une pratique anticoncurrentielle ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société Ydol et le

1134 et 1793 du Code civil; 2°/ que, dans leurs écritures de première instance et d'appel, les époux Y... avaient expressément indiqué qu'aucun accord n'avait été donné à M.

cédées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il avait sollicité dans ses écritures de première instance la garantie de Monsieur Z... pour l'intégralité des sommes résultant

l'exception de non-garantie tirée d'une prétendue expiration de la période de couverture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article

du Code Civil, Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, ' CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 1.340,68

1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

par le salarié ne caractérisaient pas une absence d'obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1184 du code civil, dans

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

17 de la CMR et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe au voiturier d'établir la réception ; que, par lettre du 13 avril 1993, le commissionnaire de tranport a indiqué aux transporteurs