AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L'ARPAD invoque les dispositions de l'article L314-16 du code de l'action sociale, qui soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs de travail au sein d'un établissement à caractère
Source officiellePage 13 sur 94
9e Chambre B
6162af149547460d26ddb675
14 mars 2013
14 mars 2013
Son contrat de travail précise que la société SEBA relève de la convention collective SYNTEC applicable au personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de
Source officielle