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1 877 résultats pour « article 12 Convention collective Football »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L'ARPAD invoque les dispositions de l'article L314-16 du code de l'action sociale, qui soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs de travail au sein d'un établissement à caractère

Source officielle

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CA

9e Chambre B

6162af149547460d26ddb675

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Son contrat de travail précise que la société SEBA relève de la convention collective SYNTEC applicable au personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7aefa3bcaf505db69621c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'absence de prescription Elles exposent que le texte visé par la partie adverse (article 1304 du code civil) correspond à l'action en nullité ou en rescision d'une convention; qu'en l'espèce le

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224604

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

    Did the applicants have at their disposal an effective domestic remedy for their complaints under Articles 2 and 3 of the Convention and Article   4 of Protocol No. 4, as required by

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:1012REP001900591

Admin. suprême

12 octobre 1993

12 octobre 1993

    The applicability of Article 6 para. 1 (Art. 6-1)       of the Convention   41     Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention, insofar

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02387

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par requête du 12 mars 2024, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0320DEC005846800

Admin. suprême

20 mars 2003

20 mars 2003

Article 6 of the Convention, insofar as relevant reads as follows:   “1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0217JUD000009524

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

  95/24) against the Republic of Bulgaria lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a British national

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] soutient que la convention de forfait qui lui a été appliquée est nulle dans la mesure où elle est conclue sur le fondement de la convention collective nationale de l'immobilier alors que la Cour de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les bulletins de salaire ne font pas mention du versement de la prime annuelle prévue à l'article 37 de la convention collective, alors que l'article R3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10068

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

exécutée, s'agissant de surcroît d'une convention réglementée ; que les procès-verbaux d'assemblée générale produits montrent que les conditions d'exécution de cette convention n'ont pas fait l'objet

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:1012REP001900691

Admin. suprême

12 octobre 1993

12 octobre 1993

    The applicability of Article 6 para. 1 (Art. 6-1)       of the Convention   41     Article 6 para.1 (Art. 6-1) of the Convention, insofar

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906af

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162677b12fe6a3e85a6c78a

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

collective nationale des télécommunications.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f2bb275d83183a3b8b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle emploie plus de dix salariés et fait application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512). M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300187_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2080384-2206750

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Géorgie (n° 38736/04)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, FC Mretebi, est un club de football créé le 3 février 1988 à Tbilissi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4aa

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

La salariée demanderesse soutenait l'argumentation suivante : L'article 16 bis de la Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité impose à l'employeur de garantir

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035c977498d3f30bd9bceb4

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Enfin, il fait valoir que la société Nestlé avait l'obligation de saisir la commission paritaire territoriale de l'emploi en application des dispositions de l'article 91 A de la convention collective nationale

Source officielle