Lourdes ; que le consul général a rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas compétent pour en connaître, la Grande-Bretagne détenant, selon lui, cette compétence en vertu du deuxième alinéa de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 PORTANT CREATION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, 25 BIS DU REGLEMENT

de l'article 12, alinéa 2, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 étaient réunies, que l'application de ce texte n'était pas contestée, quand cette application n'était demandée par aucune des

Elle estime que seul le désaccord éventuel sur l'éligibilité du dommage à la garantie relève de l'article 12 de la convention.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu ledit article ;

12 de la convention collective des ANFA, ensemble l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; 5°) ALORS QUE la rupture à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, requalifié ultérieurement

L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par

En l'espèce, aux termes de l'article 12 de la convention collective applicable, "le salarié qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne, devra percevoir

l'expiration dudit délai, que cet engagement définitif faisait ressortir l'intention certaine de la société de se séparer en toute hypothèse du salarié en utilisant à postériori les dispositions de l'article

    Le refus des autorités russes d’enregistrer le divorce du requérant et de lui délivrer un certificat de divorce s’analyse-t-il en une violation de l’article 12 de la Convention, ainsi que

Josette depuis son premier contrat de travail en date du 2 novembre 2007 » ; 1) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder

ainsi que de la refacturation des impôts, taxes, charges, prestations et fournitures la somme de 842.175,35 euros (sauf à parfaire), assortie des intérêts dus sur le fondement des dispositions de l'article

X... alors que la rupture litigieuse ne pouvait être qualifiée de démission, faute pour les parties de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 12 de la convention selon lesquelles " la société

  » GRIEF Invoquant l’article 12 de la Convention, le requérant se plaint de ne pouvoir se marier, critiquant le fait que son mariage soit subordonné à une autorisation du curateur ou du juge des

séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, au sens de l'article

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision