12 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a statué

427 du Code de procédure pénale, 221-6 du Code pénal, L. 224-12 et R. 413.17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2007 en audience

Il a également fait l’objet d’une expertise médicale amiable et contradictoire le 12 janvier 2023.

est dépourvue de valeur normative, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant sur la délivrance de bulletins

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 2022), le 12 août 2013, M.

ne comporte pas l'indication de son motif; que la preuve en résulte de la circulaire d'application du 30 octobre 1990 qui précise que, si l'absence d'écrit constitue une présomption irréfragable de

Z..., auteur de la requête en date du 12 juillet 2000 ; qu'en s'abstenant de vérifier si le représentant du syndicat CFDT était régulièrement investi du pouvoir d'engager la présente contestation devant

d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article

L. 421-1, II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 421-1, II, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 : 4.

des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 4532-2, L. 4532-9, L.4741-1 et L. 4744-5 du code du travail, ensemble le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 tel qu'interprété par la circulaire n° 96-5 du 10 avril 1996 et l'article 221-6 du code

[F] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [W] [O], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 22-17.612 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de

l'annulation de son permis de conduire, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

I II alinéa 1 et L. 1 I alinéa 5 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

X... a cessé et renoncé pour l'avenir aux agissements contraires à l'article 35 du statut national ; que la CNR, estimant que M.

Y..., pris de la violation des articles 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, de la réserve de la France