de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la délibération en date du 29 septembre 1999 fixant le montant des indemnités accordées aux agents pris en charge par le centre et auquel est confiée une mission ; Considérant qu'aux termes de l'article

et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121

et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121

anciennement E 101, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 14,§ 1, du règlement (CE) n° 1408/71, l'article 12 bis du règlement (CE) n° 574-72, l'article 12,§ 1, du règlement (CE) n

7, 1, c) du même texte que l'indemnisation s'élève à 600 euros par passager pour les vols extra-communautaires supérieurs à 3500 kilomètres ; que selon l'article 12, 1 du même texte, le présent règlement

 classe s'effectue selon les conditions révues ar l'article 12-1 du même décret. (…) ».

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il a été adopté en méconnaissance des exigences

En vertu des articles 12 à 12-2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale dans leur rédaction applicable en l’espèce, la proportion

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - les articles 12-1 et suivants du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnus ;

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". 12.

déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, le Premier Président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations et a violé les articles

    Parallèlement, le 11 novembre 2008, le parquet avait inculpé le second requérant d’une violation de l’article 12-1 1) a), voire de l’article   12 ‑ 2, de la loi fiscale, au motif

On 14 November 2023, following a request by the applicant, the Court of Appeal noted that, pursuant to Article 12 § 1 of Law no. 369/2004 on the application of the Hague Convention, it had jurisdiction

Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments

Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments