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23 920 résultats pour « article 121-18 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Page 13 sur 1196

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TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ccb9cdc6046d47a20f30

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9263d497adffda407b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et suivants, L.121-17 et suivants et L.311-33 du code de la consommation et 9, 31, 32-1 et 122 du code de procédure civile : au principal, - déclarer irrecevables les demandes comme nouvelles en

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1231-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161170cdc6046d4708b5c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois en application de l'article L 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742384c

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de complicité de faux et d'escroquerie, l'a condamné à

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au paiement, comme de sa demande aux intérêts, en application de l’article 722-14 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f929c

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, de première part, que manque de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce l'arrêt qui, appréciant le comportement des

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f1

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 du Code la santé publique, 121-1, 121-4, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001491_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon les termes des assignations délivrées, Messieurs [B], [Y] et [J] [C] (ci-après désignés les consorts [C]) demandent au tribunal : « Vu l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
CA

Référés

6a2260dbcdc6046d4738e69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation liés au caractère éligible de la fuite au dispositif d'écrêtement prévu par les articles L 2224-12-4 et R 2224-20-1 du code général des collectivité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7316cdc6046d477e3410

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle