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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
3 avril 2026
L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.
Source officielleChambre Commerciale
65a23d537ca18b0008e58283
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 511-7 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 751-1.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4c
4 juin 2012
4 juin 2012
L 271-1 du code de la construction et de l'habitation vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff9
6 janvier 2011
6 janvier 2011
de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1aba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En considération de la date de conclusion de l’offre de prêt, il ne peut être opposé au créancier poursuivant les dispositions créées par l’ordonnance du 10 février 2016 et notamment le nouvel article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152f1
1 avril 2016
1 avril 2016
Considérant que l'article 1226 du code civil dispose que « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ba0214f9bf6ab14d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1226 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd6f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la résiliation du contrat L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut à ses risques et péril, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67896e90428384b762e675b5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette façon de procéder est contraire aux clauses du contrat de prêt stipulant l’envoi d’une mise en demeure préalablement à la déchéance du terme ainsi qu’aux dispositions légales prévues à l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310470
12 novembre 2020
12 novembre 2020
(soit 211.584 euros x 15 %), l'indemnité forfaitaire prévue au paragraphe « dispositions diverses – propriété des plans » des conditions générales s'analyse en l'espèce en une clause pénale ; que l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fddf2068e0b749378aec64b
12 juillet 2018
12 juillet 2018
786 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61628543c10e2193c5780a5e
26 mars 2013
26 mars 2013
[I], chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65833faa3ea7c8c1129c061e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee085172da17169e9a622
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Réponse du tribunal : En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du
Source officielle6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle4ème Chambre
69cf5067cdc6046d47f20f01
2 avril 2026
2 avril 2026
Se fondant sur les articles 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré que M.
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
23 avril 2024
En vertu des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1634db9f94e984650cb45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article 1226 du code civil prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleChambre Sociale
631834db0876004f131a606b
23 août 2022
23 août 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Se fondant sur les articles 1225 et 1231 du Code civil, la SAS [H] soutient que la demande de résiliation judiciaire
Source officiellePage 13 sur 2632