L. 1226-15 du code du travail ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M.

[K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, - confirmer, dans son principe, le jugement entrepris du chef de rappel d'indemnité compensatrice

10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.

par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail survenu au service de l'ancien employeur ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L. 1226

N..., aux sommes suivantes : 14 671,84 euros, au titre de l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail, 3 120 euros brut d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité

les sommes de : * 20.000 euros au titre du licenciement injustifié (article L. 1226-15 du code du travail), * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Il résulte de l'article L 1226-15 du code du travail qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues à l&apos

L.1226-15 du code du travail et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant du respect de l'obligation de reclassement : ( ) En l'espèce, il

n'avait pas à appliquer les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, - l'inaptitude à son poste de conducteur d'emballage n'est pas directement lié à l'accident du travail

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail

Il est en outre constant que la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de

Il fait enfin valoir les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail et conclut à la confirmation du jugement dont appel lui allouant les sommes de 18 777, 43 euros à titre de dommages et intérêts

que la cour d'appel, alors qu'elle constatait que le salarié avait été en arrêt maladie jusqu'à la visite de reprise, avait fait une fausse application de l'article L 1226-15 du code du travail, et n'avait

... » ; que le salarié pour contester la validité du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail une indemnité de plus de 12 mois de salaire, fait valoir que

Y... ne sollicite pas sa réintégration ; qu'aux termes de l'article L.1226-15 du code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance de l'obligation de reclassement ouvre droit à une indemnité

L.1226-15 du code du travail.